Au 3O/11/2015

Conditions générales de vente

PREAMBULE

La société EURL CAMARGUE VTC PREMIUM est titulaire d’une licence VTC (Grande Remise). Le transport des personnes à titre payant est réglementé par décret et dépend du ministère des transports, de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service dans les conditions de sécurité et de garanties prévues par la loi.
Notre assurance Responsabilité Civile professionnelle transporteur (obligatoire) est établie par la compagnie Allianz actif Pro n° 55756635
Ainsi que notre assurance pour les personnes transportées a titre onéreux Allianz Actif Pro.
Nos chauffeurs possèdent tous le permis spécial VTC, obligatoire pour le transport de personnes et délivré par la préfecture du Gard, après une visite médicale et un contrôle des antécédents judiciaires.
Ceci est un gage de plus pour votre sécurité et celle de vos invités. Notre respect de la réglementation vous met en garde contre toute mauvaise surprise.
Toute commande effectuée auprès de la société CAMARGUE VTC PREMIUM entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après) qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre CAMARGUE VTC PREMIUM et son donneur d’ordre
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité règlementée. Seul un véhicule autorisé peut effectuer ce service. CAMARGUE VTC PREMIUM met en garde contre certaines organisations utilisant des voitures non agréées qui se situent en dehors de la légalité et ne peuvent offrir aucune garantie aux Clients.

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de ventes sont conclu entre :

D’une part, la Société : CAMARGUE-VTC-PREMIUM
Ci-après dénommé (le Prestataire, Vendeur) ou EURL CAMARGUE-VTC-PREMIUM

1.2 Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de la CAMARGUE-VTC-PREMIUM

Ensemble dénommé (les Parties ou clients)

2. PRESTATIONS

2.1 CAMARGUE-VTC-PREMIUM exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur.

Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée  » maraude  » est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.

2.2 La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue et ne donnerait aucun droit à remboursement.

2.3 Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement CAMARGUE VTC PREMIUM pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.

2.4 La prestation se réalise le jour et à l’heure précise de la réservation, les chauffeurs sont ponctuels, sauf en cas de force majeur (accident, difficulté de circulation etc.).

2.5 En cas de retard du client pour cause de retard d’avion ou de train les 20 premières minutes sont offertes puis facturées 0.50€ la minute. Toute attente, au delà de la dite franchise, sera facturée.

3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

3.1 Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec CAMARGUE-VTC-PREMIUM à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

3.2 Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur),

3.3 Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.

3.4 Les bagages sont transportés est proportionnel à la capacité du véhicule, et demeurent sous la responsabilité du client.

3.5 La société CAMARGUE-VTC-PREMIUM ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages.

3.6 Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.

3.7 Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de CAMARGUE-VTC-PREMIUM que des tiers.

3.8 La société CAMARGUE-VTC-PREMIUM décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport.

3.9 CAMARGUE-VTC-PREMIUM se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

4. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETÉ CAMARGUE VTC PREMIUM

4.1 CAMARGUE VTC PREMIUM s’engage à transporter ses passagers dans les meilleurs délais, dans des conditions de sécurité optimales.

Notre entreprise est couverte par une assurance couvrant les dommages corporels depuis la montée dans le véhicule et jusque la descente.

4.2 Il est convenu que les retards sur les délais de transports dû à des difficultés de circulation imprévues (embouteillages, accidents, déviations , conditions météorologiques, panne mécanique , événements divers , etc…), n’ouvrent aucuns droits à des indemnités ou à des remboursements quels qu’ils soient.

4.3 CAMARGUE VTC PREMIUM n’est pas responsable des casses ou détériorations éventuelles, des contenus fragiles à l’intérieur des bagages des passagers.

4.4 En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou autre, CAMARGUE VTC PREMIUM s‘efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

4.5 La responsabilité de CAMARGUE VTC PREMIUM ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

4.6 La prestation de location de voiture de tourisme avec chauffeur fournie par le vendeur consiste à la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

5. SONT INCLUS DANS LE TARIF DES PRESTATIONS

5.1 Le véhicule mis à disposition du client. A bord des véhicules de services (boissons fraîches, friandises WIFI, IPAD, chargeurs de téléphone…)

5.2 L’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées.

5.3 L’assurance des personnes transportées à titre onéreux.

5.4 Le carburant.

5.5 Le salaire du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation.

5.6 Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée.

5.7 Les frais de péages.

5.7 Le transport des bagages du client dans la limite des possibilités du véhicule.

6. NE SONT PAS INCLUS DANS LE TARIF DES PRESTATIONS :

6.1 Le coût des parkings et plus généralement tous lieux de stationnement ;

6.2 Les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, ou autres) ;

6.3 Les droits d’entrée dans les lieux publics.

7. RÉSERVATION ET PAIEMENT

7.1 Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation écrite, accompagnée du règlement du prix de la Prestation envisagée.

Apres avoir accepter votre devis, procédez à votre réservation, nous vous transmettrons un mail sur lequel apparaît un lien, qui vous dirigera vers notre page sécurisée e-paiement PayPal.
Simple et pratique, vous recevrez instantanément une confirmation de votre paiement, ainsi qu’un reçu à imprimer sur lequel sera noté le montant réglé et le numéro de transaction.

7.2 Les réservations peuvent se faire sur notre site Web dédiée à cet effet www.camargue-vtc-premium.com, par email : camarguevtcpremium@gmail.com ou par téléphone SMS au 07.68.30.75.33

7.3 Le paiement en ligne sera effectué par carte bancaire;

Il sera réalisé par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL  »Secure Socket Layer » ou par CB Société Générale de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Ou par virement bancaire si vous le souhaitez.

7.4 À la demande du client, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.

7.5 Possibilité pour les clients en compte de payer à bord, en espèces ou CB par terminal mobile.

7.6 Toute réservation de Prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation.

Elle doit être effectuée par le Client ou par un mandataire dûment autorisé.7.7 Toute réservation mentionne impérativement le lieu d’exécution de la Prestation, le nombre de passagers et le nom ainsi que les coordonnées du bénéficiaire de la prestation si celui-ci est différent de celles du Client.

7.8 Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

7.9 Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat.

7.10 Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties.

7.11 Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à CAMARGUE-VTC-PREMIUM) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels.

Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois signée par les deux parties et que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.

8. TARIF

8.1 Nos tarifs s’entendent TTC, et sont exprimés en Euros (€).

8.2 Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.

8.3 Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.

8.4 Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

8.5 Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due. Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 2 € TTC/km.

8.6 Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat de mise a disposition sera facturée 60€/heure. Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client :

8.7 Repas du chauffeur = 25€ TTC

8.8 Nuit d’hôtel + petit-déjeuner du chauffeur = 120€ TTC

9. ANNULATION

9.1 Annulation par le Client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation :

Le montant de la prestation est remboursé à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge, remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 8 heures avant l’horaire de prise en charge ; 0 % dans les autres cas.

9.2 Annulation de la réservation après l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation :

La prestation est réputée annulée et due par le Client si celui-ci n’a pas informé CAMARGUE-VTC-PREMIUM de son retard dans les 20 minutes suivant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation.
Au-delà d’un délai d’attente de 20 minutes (gratuit) sur le lieu de prise en charge, 0 .50 euros la minute sera facture au client. En cas d’absence totale du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.

9.3 En cas d’annulation immédiate c’est-à-dire avant l’envoi du bon de réservation par CAMARGUE-VTC-PREMIM, la prestation ne sera pas facturée.

10. LITIGE

10.1 Les relations contractuelles entre la société CAMARGUE VTC PREMIUM et le client sont régies par le droit français et ce même si la prestation est effectuée dans un pays étranger .

10.2 Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accuse de réception dans un délai de dix jours après l exécution de la prestation auprès de la société CAMARGUE VTC PREMIUM.

Pour le cas ou le litige ne pourrait être résolu à l’amiable, seul le tribunal ce commerce de NIMES sera compètent.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CAMARGUE VTC PREMIUM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CAMARGUE VTC PREMIUM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprèss de CAMARGUE VTC PREMIUM